L’action en justice comme moteur du dialogue

Description de l’affaire

Les spécialistes d’ArtProtect ont découvert sur la marketplace Wildberries l’utilisation illicite du design «Перья» (Plumes) du titulaire des droits dans la vente de coques de téléphone. Malgré la mise en demeure précontentieuse détaillant la violation qui lui avait été adressée, l’entrepreneur individuel Slavgorodski Andreï Evguenievitch a ignoré la démarche et n’a entrepris aucune action en vue de régler le litige. Après le dépôt de l’action en justice devant le tribunal de commerce (arbitrazh) de Moscou et son admission à l’instruction, la position du défendeur a radicalement changé : il a pleinement pris conscience des risques juridiques et a engagé un dialogue constructif.

Résultat et portée

Avant même le prononcé de la décision de justice, le défendeur a volontairement indemnisé l’intégralité de la somme réclamée, soit 30 000 roubles, a remboursé l’ensemble des dépens et a immédiatement retiré toute la gamme de produits contrefaisants de Wildberries. En raison de la satisfaction volontaire et intégrale de ses demandes, ArtProtect s’est désisté de son action sur le fondement de l’art. 49, partie 2, du Code de procédure arbitrale (arbitrazh) de la Fédération de Russie. L’affaire démontre clairement que, même lorsque la mise en demeure a été ignorée au stade précontentieux, une action bien préparée constitue un instrument efficace pour inciter le contrevenant à un règlement rapide et complet du litige, économisant ainsi le temps et les ressources du titulaire des droits.