Violation systématique — recouvrement intégral

Description de l’affaire

Lors de la surveillance des marketplaces, les spécialistes d’ArtProtect ont mis au jour l’utilisation illicite du design unique «Истребитель сухого» (Chasseur Soukhoï), appartenant au titulaire des droits. Le défendeur, l’entrepreneur individuel Koulaguine Roman Iourievitch, vendait des t-shirts portant cette image sur la plateforme Yandex Market. Un élément important de l’affaire tient au fait que le défendeur avait déjà été mis en cause auparavant pour des violations analogues. Dans le cadre du présent litige, il n’a pas exercé son droit à la défense et n’a présenté au tribunal aucune objection écrite ni aucune preuve réfutant le fait de la violation.

Résultat et portée

Le tribunal a fait entièrement droit aux demandes, condamnant le défendeur à verser l’indemnisation réclamée d’un montant de 30 000 roubles. En outre, le contrevenant a été condamné aux frais de justice, y compris les frais d’envois postaux et la taxe d’État, ce qui a assuré le remboursement intégral des dépenses du titulaire des droits. Cette décision confirme l’efficacité de la protection des droits, même en cas de dérobade du défendeur à la procédure, et souligne que les violations systématiques renforcent la position du titulaire des droits devant le tribunal.