Accord transactionnel — une résolution efficace du litige

Description de l’affaire

Les spécialistes d’ArtProtect ont constaté l’utilisation illicite du design «Punk’s not dead» sur la marketplace Wildberries, où l’entrepreneur individuel Ihsan Ullah vendait des t-shirts portant une image appartenant au titulaire des droits. Malgré la mise en demeure précontentieuse qui lui avait été adressée, le défendeur n’a pris connaissance des éléments de la violation qu’après l’ouverture de la procédure judiciaire, invoquant un emploi du temps très chargé. Toutefois, après réception des documents judiciaires, il a immédiatement pris l’initiative et engagé le dialogue en vue de régler le conflit.

Résultat et portée

Les parties ont conclu un accord transactionnel, homologué par le tribunal de commerce (arbitrazh) de la région de Moscou. Le défendeur a reconnu le fait de la violation des droits exclusifs, a entièrement cessé la production et la commercialisation des produits contrefaisants, a retiré les articles de Wildberries et a versé une indemnisation d’un montant de 18 000 roubles tout en remboursant l’ensemble des dépens. Bien que le montant de l’indemnisation ait été réduit par rapport aux demandes initiales, l’affaire illustre la disposition d’ArtProtect à trouver des solutions souples : nous parvenons à protéger les droits de nos clients dans les meilleurs délais (2 mois), sans procédures interminables, lorsque le défendeur opte pour une coopération constructive.